Édition du vendredi 8 mars 2019
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance : « simplification », mais diminution des crédits
La circulaire 2019 sur l’emploi du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), signée le 28 février, est disponible sur le site du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Principale innovation : à des fins de « simplification », les sept programmes du fonds ont été ramenés à trois. La circulaire consacre un chapitre à l’équipement des policiers municipaux et pérennise la possibilité de financer les caméras piétons de ceux-ci.
Globalement, la circulaire 2019 est très similaire à celle de 2018 – une grande partie en a été directement recopiée.
Mais il y a une différence de taille : le montant total de l’enveloppe du FIPD est en baisse assez nette (près de 8 %), et passe de 73 à 67,3 millions d’euros. Il revient donc un peu en dessous de son niveau de 2016 (69,4 millions d’euros), mais toujours nettement au-dessus des niveaux antérieurs aux attentats de 2015 (52,9 millions d’euros en 2015, budgétés en 2014).
Les auteurs de la circulaire insistent également sur la volonté du gouvernement de « déconcentrer » le FIPD : les préfets de région deviennent pilotes de tous les programmes du fonds, et l’exécution des programmes reste aux préfets de département. Exemple concernant particulièrement les maires : l'aide pour l’acquisition des gilets pare-balles et de terminaux de radiocommunication pour les policiers municipaux se poursuit, mais elle passe d’une gestion centralisée par l’État à une gestion déconcentrée.
Il est également mis l’accent sur « la nécessité de mieux associer les collectivités locales dans la prise en charge des détenus radicalisés et de leur famille » – notamment « les maires à travers les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ». Le cadre de cette coopération est la circulaire du 13 novembre 2018 sur l’information des maires (lire Maire info du 14 novembre 2018).
Trois programmes au lieu de sept
D, R et S. Pour simplifier la gestion du FIPD, le ministère de l’Intérieur a donc choisi de regrouper les sept anciens programmes en trois seulement – D pour « prévention de la délinquance », y compris, est-il précisé dans la circulaire, « l’amélioration du lien entre les forces de sécurité et la population » ; R pour « prévention de la radicalisation », et S pour « projets de sécurisation », programme qui comprend « l’équipement de la police municipale ».
En matière de prévention de la délinquance, les priorités ne changent pas par rapport à l’an dernier, dans l’attente d’une « nouvelle stratégie en cours d’élaboration ». « L’élaboration » semble quelque peu laborieuse, puisque l’année dernière, dans la circulaire 2018, on trouvait exactement la même phrase, avec promesse d’un résultat dans le « courant de l’année » … 2018.
Les fonds de ce programme permettent notamment de financer ou de soutenir : des conseillers référents justice dans les missions locales, des postes de médiateurs sociaux dans les espaces publics, les transports en commun ou le milieu scolaire, des actions de prise en charge permettant d’éviter le risque de récidive. Un accent tout particulier est mis sur la lutte contre les addictions et la consommation de drogue, en lien avec la Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives).
Le programme R (prévention de la radicalisation) permet notamment de financer des actions de « formation et de sensibilisation » à destination « des élus et agents des collectivités », et particulièrement des travailleurs sociaux, médiateurs, éducateurs, etc.
Le financement des caméras piétons « de nouveau possible »
Le programme S enfin (qui regroupe les anciens programmes C, D, E et F) comprend, entre autres, les subventions à l’équipement des polices municipales, mais aussi la sécurisation des établissements scolaires.
Les préfets sont invités à consacrer « au moins 45 % » de leur dotation du programme S à ce dernier domaine – afin de financer les travaux anti-intrusion et les dispositifs d’alarme. Les travaux peuvent être subventionnés de 20 à 80 %, en fonction de la « fragilité » des demandeurs. Les dossiers doivent être déposés auprès du préfet de département.
Enfin, le programme de subvention gouvernementale pour l’acquisition de gilets pare-balles et postes de radio se poursuit. Rappelons que cette mesure a été décidée au début de l’année 2015, après les attentats contre Charlie hebdo et le magasin HyperCacher et l’assassinat de la policière municipale Clarissa Jean-Philippe, à Montrouge. L’AMF avait alors demandé à Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, une aide de l’État pour équiper les polices municipales. Il avait été accordé une subvention de 250 euros par gilet ; et de 30 % du prix d’un appareil radio (plafonnée à 420 euros). Les appareils concernés sont les TPR (terminaux portatifs de radiocommunication) qui permettent aux policiers municipaux d’accéder aux réseaux INPT et Rubis du ministère de l’Intérieur. Pour ce qui est des gilets pare-balles, il est précisé dans la dernière circulaire qu’il s’agit d’un remboursement et non d’une avance, le versement se faisant « sur présentation de la facture acquittée ».
Par ailleurs, depuis la parution du décret du 27 février dernier (lire Maire info du lendemain), permettant l’application de la loi du 3 août 2018, le financement des caméras piétons des policiers municipaux via l’enveloppe du FIPD est « à nouveau possible ». Peuvent en bénéficier les communes et EPCI, à hauteur de 50 % du coût unitaire, avec un plafond à 200 euros.
Globalement, la circulaire 2019 est très similaire à celle de 2018 – une grande partie en a été directement recopiée.
Mais il y a une différence de taille : le montant total de l’enveloppe du FIPD est en baisse assez nette (près de 8 %), et passe de 73 à 67,3 millions d’euros. Il revient donc un peu en dessous de son niveau de 2016 (69,4 millions d’euros), mais toujours nettement au-dessus des niveaux antérieurs aux attentats de 2015 (52,9 millions d’euros en 2015, budgétés en 2014).
Les auteurs de la circulaire insistent également sur la volonté du gouvernement de « déconcentrer » le FIPD : les préfets de région deviennent pilotes de tous les programmes du fonds, et l’exécution des programmes reste aux préfets de département. Exemple concernant particulièrement les maires : l'aide pour l’acquisition des gilets pare-balles et de terminaux de radiocommunication pour les policiers municipaux se poursuit, mais elle passe d’une gestion centralisée par l’État à une gestion déconcentrée.
Il est également mis l’accent sur « la nécessité de mieux associer les collectivités locales dans la prise en charge des détenus radicalisés et de leur famille » – notamment « les maires à travers les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ». Le cadre de cette coopération est la circulaire du 13 novembre 2018 sur l’information des maires (lire Maire info du 14 novembre 2018).
Trois programmes au lieu de sept
D, R et S. Pour simplifier la gestion du FIPD, le ministère de l’Intérieur a donc choisi de regrouper les sept anciens programmes en trois seulement – D pour « prévention de la délinquance », y compris, est-il précisé dans la circulaire, « l’amélioration du lien entre les forces de sécurité et la population » ; R pour « prévention de la radicalisation », et S pour « projets de sécurisation », programme qui comprend « l’équipement de la police municipale ».
En matière de prévention de la délinquance, les priorités ne changent pas par rapport à l’an dernier, dans l’attente d’une « nouvelle stratégie en cours d’élaboration ». « L’élaboration » semble quelque peu laborieuse, puisque l’année dernière, dans la circulaire 2018, on trouvait exactement la même phrase, avec promesse d’un résultat dans le « courant de l’année » … 2018.
Les fonds de ce programme permettent notamment de financer ou de soutenir : des conseillers référents justice dans les missions locales, des postes de médiateurs sociaux dans les espaces publics, les transports en commun ou le milieu scolaire, des actions de prise en charge permettant d’éviter le risque de récidive. Un accent tout particulier est mis sur la lutte contre les addictions et la consommation de drogue, en lien avec la Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives).
Le programme R (prévention de la radicalisation) permet notamment de financer des actions de « formation et de sensibilisation » à destination « des élus et agents des collectivités », et particulièrement des travailleurs sociaux, médiateurs, éducateurs, etc.
Le financement des caméras piétons « de nouveau possible »
Le programme S enfin (qui regroupe les anciens programmes C, D, E et F) comprend, entre autres, les subventions à l’équipement des polices municipales, mais aussi la sécurisation des établissements scolaires.
Les préfets sont invités à consacrer « au moins 45 % » de leur dotation du programme S à ce dernier domaine – afin de financer les travaux anti-intrusion et les dispositifs d’alarme. Les travaux peuvent être subventionnés de 20 à 80 %, en fonction de la « fragilité » des demandeurs. Les dossiers doivent être déposés auprès du préfet de département.
Enfin, le programme de subvention gouvernementale pour l’acquisition de gilets pare-balles et postes de radio se poursuit. Rappelons que cette mesure a été décidée au début de l’année 2015, après les attentats contre Charlie hebdo et le magasin HyperCacher et l’assassinat de la policière municipale Clarissa Jean-Philippe, à Montrouge. L’AMF avait alors demandé à Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, une aide de l’État pour équiper les polices municipales. Il avait été accordé une subvention de 250 euros par gilet ; et de 30 % du prix d’un appareil radio (plafonnée à 420 euros). Les appareils concernés sont les TPR (terminaux portatifs de radiocommunication) qui permettent aux policiers municipaux d’accéder aux réseaux INPT et Rubis du ministère de l’Intérieur. Pour ce qui est des gilets pare-balles, il est précisé dans la dernière circulaire qu’il s’agit d’un remboursement et non d’une avance, le versement se faisant « sur présentation de la facture acquittée ».
Par ailleurs, depuis la parution du décret du 27 février dernier (lire Maire info du lendemain), permettant l’application de la loi du 3 août 2018, le financement des caméras piétons des policiers municipaux via l’enveloppe du FIPD est « à nouveau possible ». Peuvent en bénéficier les communes et EPCI, à hauteur de 50 % du coût unitaire, avec un plafond à 200 euros.
F.L.
Télécharger la circulaire.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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